Conditions générales de vente

Préambule

La société VERDA (ci-après Le Prestataire) accompagne ses clients afin de leur permettre de faciliter la vente de leurs biens immobiliers de particulier à particuliers en leur proposant la réalisation de diverses prestations et notamment de mise en valeur de bien immobilier, conseil et accompagnement sur la mise en vente d'un bien immobilier, de mise en location et diffusion informatique d'annonces, outils de gestion et de suivi des annonces. 
Le Client déclare avoir parfaite connaissance que la société VERDA n’intervient ni comme mandataire, ni comme intermédiaire, ni comme agent immobilier.
Ainsi, le Prestataire (i) ne peut percevoir aucune commission liée au prix final de vente, (ii) ne peut prendre aucun mandat de vente, de location ou autre ; (iii) n’est pas soumis à la Loi Hoguet ; (iv) ne procède pas aux visites des biens immobiliers ; (v) ne participe pas aux négociations entre les parties.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la SARL VERDA, ci-après « Le Prestataire », sur le territoire de la France Métropolitaine. 
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront. 

ARTICLE 1 - Formation du contrat

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement. Il mentionne les prestations retenues par le client parmi celles proposées par le Prestataire :

-Photographies haute définition
- Visite virtuelle 360° en ligne
- Vidéo aérienne
- Vue panoramique 3D
- carte de situation du bien
- Aide à la détermination du prix de vente
- Mise en relation avec les diagnostiqueurs immobiliers
- Rédaction et diffusion sélective de votre annonce détaillée
- Filtrage des contacts vendeur
- Conseils en vue de préparer les visites .
- Secrétariat via la transmission de documents chez le notaire.
- Home staging.

Le client bénéficiera en outre de codes d’accès dédiés pour accéder aux informations relatives à la publication de son annonce en ligne sur le site internet de la société VERDA.
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
Les prestations retenues ci-dessus par le client recevront exécution à compter de l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 9, et seront achevées dans un délai maximal de 4 semaines à compter de cette date sous réserve de la communication des éléments et informations qui seront sollicités par le Prestataire.
Le Client pourra solliciter, de manière expresse, le commencement d’exécution des prestations
prévues ci-avant, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 9.

ARTICLE 2 -  Prix

1. Les prestations d’accompagnement (hors option home staging ci-après) par le prestataire sont fournies moyennant le paiement de l’honoraire forfaitaire en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
La somme correspondante sera exigible au jour de la signature de l’acte définitif de cession du bien immobilier objet de la prestations.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque ou par virement, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.
De convention expresse entre les parties, le Client reconnaît qu’il sera redevable des sommes mentionnées ci-dessus dès lors que la vente n’aura pas été finalisée par l’intermédiation d’une agence immobilière.
En effet , le Client admet expressément que sauf hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, la vente aura été nécessairement facilitée par la prestation de la société VERDA qui sera ainsi légitimement en droit de prétendre au versement des sommes mentionnées ci-avant.
2. S’agissant de l’option « home staging », les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. Le solde sera exigible après exécution de la prestation.

ARTICLE 3 - Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche confiée conformément aux prestations choisies par le client, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

ARTICLE 4 - Nature des obligations

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
En tant que de besoin, il est précisé que le Client ne pourra faire grief au Prestataire de ne pas atteindre les objectifs poursuivis lorsqu’il n’aura pas suivi les préconisations initiales ou complémentaires du Prestataire.

ARTICLE  5 - Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. 
Le client s’engage notamment à :Fournir le Diagnostic de Performance Énergique (DPE) et tout autre diagnostic obligatoire ; Collaborer activement et sincèrement à la vente du bien (assurer les visites, répondre aux acquéreurs …) ; informer le Prestataire de toutes les modifications concernant le bien (travaux, baisse de prix ....) ; Signaler au Prestataire tous vices, toutes servitudes et toutes informations concernant le bien ; Maintenir le bien libre de toute occupation locative jusqu’à la signature de la vente, sauf hypothèse de vente d’un bien loué ; Signaler au prestataire dans les 5 jours de leur survenance, les événements suivants: i) Pourparlers avec un acquéreur ; ii) Le retrait de la vente du bien immobilier iii) La signature d’un compromis de vente, lequel devra être adressé dans le même délai en copie au prestataire ; iv) Le nom du notaire en charge de la vente du bien immobilier ; v) La vente du bien immobilier.
Le Client s’engage à ce que toutes informations et/ou Documents sollicités par le Prestataire lui soient communiqués dans un délai de 6 jours ouvrés.
De la même manière il s’engage à se rendre disponible pour toute demande rendez-vous par le Prestataire à condition que celle-ci lui soit notifiée par mail au moins 8 jours francs à l’avance.
Le client restera libre de confier mandat de vente du bien immobilier à une ou des agences immobilières de son choix ; sous réserve de ce qui est indiqué aux deux derniers alinéas de l’article 2.

ARTICLE 6 - Obligation de réception

Le prestataire adressera à son client des comptes-rendus à chaque étape de la mission décrite à l’article 1 ainsi qu’il a été dit à l’article 5 .
A défaut pour le client d’émettre des observations dans un délai de 8 jours à compter d’un premier rappel, les termes desdits comptes-rendus, et notamment leurs conclusions et préconisations, seront réputés avoir reçu validation du Client. 
Les diligences complémentaires qui se feraient jour et identifiées par le Prestataire, mentionnées dans lesdits comptes-rendus devront être expressément validées par tout moyen écrit. A défaut, elle ne pourront être exécutées.

ARTICLE 7 – Evolution du contrat :

Le prix  étant fixé forfaitairement, celui-ci ne pourra faire l’objet d’une revalorisation pendant la durée de validité du contrat, sauf demande de prestations nouvelles non retenues au devis initial. Le cas échéant, les nouvelles prestations feront l’objet d’un avenant au présent contrat.

ARTICLE 8 - Résiliation - Pénalités

Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. 
Tout manquement du Client aux obligations qu'il a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au Prestataire, la suspension jusqu’à régularisation des obligations inexécutées ou la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 9- Délai de rétractation

Le droit de rétractation concerne UNIQUEMENT les contrats conclus hors établissement avec des clients PARTICULIERS. 
On entend par contrats hors établissement les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire). 
Dans les hypothèses éligibles, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 
La délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. 
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes. Pour que le délai de rétractation soit respecté, la communication relative à l'exercice du droit de rétractation devra intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.
Si le client exerce son droit de rétractation alors qu’il aura sollicité du Prestataire qu’il commence l’exécution de certaines des prestations retenues à l’article 1 pendant le délai de rétractation, le Prestataire sera en droit de facturer les sommes mentionnées ci-dessous au regard des prestations effectuées par le prestataire entre la signature du contrat et la notification de la rétractation :
- Photographies haute définition : 50 €
- Visite virtuelle 360° en ligne : 50 €
- Vidéo aérienne : 50 €
- Vue panoramique 3D : 50 €
- carte de situation du bien : 50 €
- Home staging : 150 €
- Aide à la détermination du prix de vente : 15 €
- Mise en relation avec les diagnostiqueurs immobiliers : 15 €
- Rédaction et diffusion sélective de votre annonce détaillée : 15 €
- Filtrage des contacts vendeur : 0 € 
- Conseils en vue de préparer les visites : 0 € 

ARTICLE 10 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 Mois à compter de sa signature. 
Le contrat étant conclu pour un durée déterminée, il ne pourra, hors les hypothèses envisagées à l’article précédent, être résilié avant sans terme, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client, ou décision de ne plus vendre le bien immobilier notifiée au vendeur.
A l’expiration du contrat, toutes annonces et références au bien publiées sur le site du Prestataire seront purement et simplement supprimées.
Nonobstant l’alinéa précédent, le Client reconnaît qu’il restera redevable des sommes exigibles mentionnées à l’article 3 au titre de la cession de l’immeuble objet de la présente prestation qui interviendrait dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du présent contrat qu’elle qu’en soit la cause (arrivée du terme ou résiliation anticipée envisagée à l’alinéa 2 ci-dessus).

ARTICLE 11 - Sous-traitance

Le Prestataire aura la possibilité d’utiliser tout sous-traitant de son choix qu’il jugera utile.
Dans tous les cas, le Prestataire restera seul responsable vis-à-vis du Client de l’ensemble des obligations résultant du présent contrat.

ARTICLE 12 - Interprétation du contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
Toutes correspondances, offres ou propositions antérieures, à la signature et acceptation du devis, sont considérées comme non-avenues. 

ARTICLE 13- Protection des données personnelles

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique: 
(i)L’intérêt légitime poursuivi par le prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : Prospection et animation ; Gestion de la relation avec ses clients et prospects ; Organisation, inscription et invitation aux événements du prestataire.
(ii) L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La réalisation des missions confiées ; Le recouvrement. 
(iii) Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La facturation ; La comptabilité. 
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 5 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu. 
Les données traitées sont destinées aux personnel habilité du Prestataire, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : didier.laly@verda-immobilier.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Le Pêcher 87440 SAINT-MATHIEU, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 14 - Litige

En cas de litige, l’acheteur doit en priorité se rapprocher du vendeur par téléphone au 06 28 70 18 15 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, ou par courrier électronique (didier.lalay@verda-immobilier.com) ou postal adressé à la société VERDA, 3 Le Pêcher,87440 SAINT-MATHIEU.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service du Médiateur SAS Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : SAS Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, Tel 04 82 59 93 06, site https://www.sasmediationsolution-conso.fr  
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application du présent contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile en son siège social.

Article 15 – Notification

De convention expresse entre les parties, il est expressément convenu que pour l’exécution des présentes, toute notification,  à l’exception de celles pour lesquelles l’usage du courrier recommandé est expressément envisagé, pourra être valablement faite par voie de mail adressé sur l’adresse électronique communiquée à l’autre partie pour l’exécution du contrat.
Tout changement d’adresse mail devra être notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de 
La société VERDA, SAS au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 3, Le Pêcher, 87440 SAINT-MATHIEU,  RCS LIMOGES 897 807 681

Je/nous …………………………………………….*
 vous notifie/notifions ……………………………………………..
 par la présente ma/notre*  rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………../ reçu le ………………………. :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date :____________

(*) Rayez la mention inutile.